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Sur la décision
| Référence : | TJ Mende, ch. jaf, 17 févr. 2026, n° 25/00324 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
DELIBERE DU 17 Février 2026
Jugement n°26/00042
N° RG 25/00324 – N° Portalis DBYZ-W-B7J-EIUB
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [Q] [W] époux [U]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] décédé le [Date décès 1] 2026
[Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Cécile BESSIERE, avocat au barreau de LOZERE
DEFENDEUR :
Madame [J] [U] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (43)
[Adresse 2]
représentée par Me Luc etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de LOZERE
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
l’affaire a été appelée à l’audience en audience publique le 02 Février 2026 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l’audience publique de ce jour DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
— CE + CCC à Me Cécile BESSIERE, Me Luc etienne GOUSSEAU
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