REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00732 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOL2

N° MINUTE 24/00640

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE

[5]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M. [X] [B], agent audiencier

EN DEFENSE

S.A.S. [7]

En la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 6 novembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 24 Août 2023 devant ce tribunal par la SAS [7] à l’encontre de la contrainte décernée le 20 Juin 2023 et signifiée le 4 Août 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 1.535,00 euros au titre des cotisations “employeur du régime général” et majorations de retard des mois de mai, juin et juillet 2012 ;

Vu le courrier de désistement reçu le 11 Octobre 2024 de la caisse ;

Vu l’audience du 06 Novembre 2024, à laquelle l’affaire a été évoquée en présence de la caisse et en l’absence de l’opposante ; la décision ayant été rendue sur le siège;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00732 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOL2 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 06 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,