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N° RG 25/02779 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7VT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux

03.88.75.27.81

N° RG 25/02779 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7VT

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 18/02/2026 à :

M^e Nadia LOUNES, vestiaire 309

M^e Mathieu WEYGAND, vestiaire 212

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 18 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 21 Janvier 2026 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 18 Février 2026,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Mme [S] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEURS :

M. [W] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 3]

défaillant

Société CRAMA CAISSE REGIONALE D?ASSURANCES MUTUELLES AGRI COLES DU GRAND EST(GROUPAMA)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 21 novembre 2025, madame [S] [G] a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre monsieur [W] [Q] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA) et tendant à l’organisation d’une expertise des désordres, dysfonctionnements et non conformités présentés par la chaudière à granulés vendue et installée par monsieur [Q].

La société GROUPAMA a constitué avocat et ne s’est pas opposée à l’expertise, formulant toutes protestations et réserves.

L’assignation a été signifiée à, monsieur [Q] par acte délivré le 19 novembre 2025 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

Par courriel adressé à la juridiction le 17 décembre 2025, l’épouse de monsieur [Q] a informé la juridiction de ce que son mari avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée le 09 juillet 2025 et qu’il était décédé le 15 décembre 2025.

Madame [G] s’est désistée d’instance à l’encontre de monsieur [Q] mais a maintenu sa demande à l’encontre de la société GROUPAMA.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Il convient de rappeler que le juge des référés ne tient pas de ces dernières dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, mais seulement celui de statuer sur l’existence d’un intérêt légitime à ce que soit désigné un expert judiciaire, compte tenu de la nature et de la complexité technique du litige potentiel.

De même, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d’expertise in futurum, laquelle requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement l’existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d’une action au fond.

Il n’est pas contesté en l’espèce que la mesure d’instruction demandée est nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher la cause et l’origine en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis, et que seul un technicien qualifié est en effet en mesure de donner un avis sur ces questions.

Le demandeur justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre de la mission d’expertise seront rejetées.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge du demandeur. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DONNONS ACTE à madame [G] de ce qu’elle se désiste de l’instance à l’encontre de monsieur [Q] ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

monsieur [F] [D]

[Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8]

Tel : [XXXXXXXX01]

Mél : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des parties,

2°/ examiner en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’installation de chauffage situé [Adresse 3] à [Localité 2], la décrire, entendre tous sachants,

3°/ fournir tous renseignements sur la réception de l’ouvrage; dire si l’installation de chauffage est en état d’être réceptionnée, même avec réserves; dans l’affirmative, préciser la date de cette réception ; dans la négative indiquer les raisons pour lesquelles la réception ne peut avoir lieu,

4°/ dire si les travaux effectués par monsieur [Q] sont conformes aux règles de l’art et aux normes techniques, ainsi que quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,

5°/ dire si l’installation de chauffage présente les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,

6°/ dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,

7°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,

8°/ dire si les désordres, malfaçons et non-conformités identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s’ils étaient ou non apparents lors de la réception,

9°/ rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir la responsabilité éventuelle de monsieur [Q] tant dans les malfaçons, non-conformités et désordres constatés, que dans l’exécution des travaux ;

10°/ indiquer s’il y a lieu les travaux restant à exécuter pour remettre l’installation de chauffage en conformité à sa destination ou pour la rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,

11°/ dire si l’exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d’entraîner un supplément de prix ;

12°/ dire si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite ; dans l’affirmative, dire si une déclaration de sinistre a été faite et quelles en ont été les suites,

13°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par le maître de l’ouvrage du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l’exécution des réparations; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,

14°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :

— indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux conforta tifs urgents, ainsi que leur coût,

— énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et

— donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,

— établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,

— fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,

15°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

16°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

AUTORISONS, en cas d’urgence constatée par l’expert, la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés par les entreprises ou maîtres d’œuvre de son choix les travaux que l’expert estimera indispensables pour assurer la sécurité des personnes dans la note rédigée à la suite de la première réunion ;

DISONS que madame [G] versera une consignation de trois mille Euros (3 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 20 mars 2026 ;

DISONS que madame [G] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 1er septembre 2026 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

CONDAMNONS madame [G] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Inès WILLER Konny DEREIN