Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 25 mars 2025, n° 24/00996

TJ Saint-Denis de la Réunion 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'éligibilité à la PCH
Le tribunal a constaté que Monsieur [X] [D] réunissait les conditions d'éligibilité à la PCH à la date de sa demande, en se basant sur le rapport médical qui atteste de son incapacité.
Accepté
Éligibilité à la carte mobilité inclusion
Le tribunal a jugé que Monsieur [X] [D] devait bénéficier d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » en raison de son état de santé, à compter de la date de rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 25 mars 2025, n° 24/00996
Numéro(s) :	24/00996
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17] DE [Localité 12]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00996 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4NL

N° MINUTE 25/00174

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

EN DEMANDE

Monsieur [X] [O] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant et assisté de sa soeur et curatrice, Madame [E] [V]

EN DEFENSE

[Adresse 15]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Madame [U] [J] (Secrétaire [9] auprès du service [16])

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 12]

[11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Madame [P] [Z] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 25 Février 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 07 AVRIL 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des causes n° RG 24-996 et 24-997 sous le n° RG 24-996,

DECLARE les recours de Monsieur [X] [V] recevables,

DIT QUE Monsieur [X] [V] réunissait, à la date de sa demande, soit à la date du 1er septembre 2023, les conditions d’éligibilité de la prestation de compensation du handicap et lui accorde la prestation de compensation du handicap à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 5 ans,

RENVOIE Monsieur [X] [V] devant la [Adresse 13] [Localité 12] pour que le nombre d’heures d’aide humaine correspondant à la Prestation de Compensation du Handicap soit quantifié et pour que ses modalités soient déterminées,

JUGE que Monsieur [X] [V] doit bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » à effet au 19 août 2024 et durant une période de cinq ans,

CONDAMNE in solidum la [14] [Localité 12] et le [10] [Localité 12] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [8],

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,