Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 4 novembre 2025, n° 24/00971

TJ Saint-Denis de la Réunion 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé justifiant un taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que les difficultés engendrées par l'état de santé de la demandeuse justifiaient effectivement le taux d'incapacité revendiqué.
Accepté
Inadéquation des décisions antérieures
Le tribunal a infirmé les décisions de la commission, considérant qu'elles ne reflétaient pas la réalité de l'état de santé de la demandeuse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 4 nov. 2025, n° 24/00971
Numéro(s) :	24/00971
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10] DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00971 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4EW

N° MINUTE 25/00728

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

Madame [S] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne

EN DEFENSE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Madame [N] [G], Secrétaire [7] auprès du service Pôle d’Appui Transversal

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 23 Septembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés, lors des débats, par Madame CHAN-CHIT-SANG Sandrine, Greffière

et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Madame [S] [X] recevable,

JUGE que, à la date du 13 novembre 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de Madame [S] [X] justifient un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable à l’emploi ;

DIT en conséquence que Madame [S] [X] doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er décembre 2023 et pour une durée de deux ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives,

INFIRME en conséquence les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 4 avril 2024 et du 25 juillet 2024,

CONDAMNE la [Adresse 9] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [6],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,