TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 07 JANVIER 2026

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 25/11841 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4HGI

N° de Minute : 26/00005

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES DE [Localité 6] FRET

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

NORTHEASTERN AVIATION CORPORATION

[Adresse 1],

[Localité 5], USA (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Jean-Charles ORSINI de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président,

assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du 03 décembre 2025

Délibéré fixé le 07 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 octobre 2024, la société NORTHEASTERN AVIATION CORP a fait assigner la direction générale des douanes de [Localité 6] Fret afin que lui soit remboursée la somme de 24097 € au titre de la TICPE acquittée à tort lors des avitaillements sur la période de janvier 2017 à décembre 2019.

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois mois après les décisions de rejet implicite intervenues les 19 avril 2020 et 8 avril 2021.

La société NORTHEASTERN AVIATION CORP soutient que le délai de forclusion de trois mois institué par l’article 352 du code des douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration, et qu’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription quinquennal de droit commun qui est applicable et court à compter de l’expiration du délai de 4 mois caractérisant la décision implicite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 352 du code des douanes l’action contre la décision de l’administration prise à la suite d’une demande de restitution de droits et taxes perçus “doit être introduite […] dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou, à défaut de réponse, à l’expiration du délai de quatre mois” imparti à l’administration pour statuer ;

La construction grammaticale de l’alinéa 3 de l’article 352 reproduit ci-dessus exclut l’application du délai de forclusion de trois mois en cas de décision implicite de rejet ;

En effet, pour que le délai de trois mois soit applicable en cas de décision implicite de rejet, il aurait fallu que les mots “l’expiration du délai de quatre mois” soient précédés de la préposition “de” ou des mots “à compter”;

Tel qu’il est rédigé, cet alinéa ne précise que la date à partir de laquelle est ouvert le recours mais non le délai imparti pour l’exercer ;

Il en résulte qu’est applicable, en cas de décision implicite, le délai de prescription de droit commun de 5 ans ;

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés pour l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Statuant par ordonnance publique, contradictoire, susceptible d’appel avec la décision au fond, mise à disposition au greffe,

— REJETONS l’incident soulevé par l’administration des douanes ;

— DÉCLARONS en conséquence recevable la demande de la société NORTHEASTERN AVIATION CORP ;

— REJETONS les demandes au titre des frais irrépétibles ;

— RENVOYONS à l’audience de mise en état du 4 mars 2026 à 9h30 pour clôture.

La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI , Vice-Président, juge de la mise en état et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI