Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, juge libertes detention, 27 janv. 2025, n° 25/00151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— N° RG 25/00151 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2LN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 25/00151 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2LN – Mme [Y] [M] épouse [B]
Ordonnance du 27 janvier 2025
Minute n°
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],
agissant par agissant par M. [I] [U] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] :
[Adresse 3],
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [Y] [M] épouse [B]
née le 27 Juillet 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4],
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]
Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
— N° RG 25/00151 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2LN
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025 à XXHXX,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [Y] [M] épouse [B] ;
OU
ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement prise à l’encontre de Mme [Y] [M] épouse [B] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société anonyme ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Code civil ·
- Contrat de location ·
- Contentieux ·
- Intérêt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Saisine ·
- Adresses ·
- Régularité
- Loyer ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Ménage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épargne ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Droit social ·
- Part sociale ·
- Valeur ·
- Associé ·
- Évaluation ·
- Adresses ·
- Demande d'expertise ·
- Code civil
- Accord transactionnel ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Homologation ·
- Désistement d'instance ·
- Personnes ·
- Mise en état
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail
- Assignation ·
- Hypermarché ·
- Caducité ·
- Distribution ·
- Ags ·
- Modèle communautaire ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Remise
- Associations ·
- Preneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Obligation ·
- Ville
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Requalification ·
- Régime de retraite ·
- Bénéfice ·
- Sécurité sociale ·
- Intérêt à agir ·
- Demande ·
- Assesseur ·
- Travailleur ·
- Prétention
- Enfant ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Trouble ·
- Allocation d'éducation ·
- Tierce personne ·
- Dépense ·
- Handicapé ·
- Parents ·
- Education
- Décision implicite ·
- Douanes ·
- Aviation ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Administration ·
- Forclusion ·
- Fret ·
- Rejet ·
- Incident
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.