Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 26 août 2025, n° 24/01007

TJ Saint-Denis de la Réunion 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
État de santé de l'enfant
Le tribunal a jugé que les difficultés générées par l'état de santé de l'enfant à la date du 13 juin 2023 ne justifiaient pas un taux d'incapacité supérieur à 50%.
Accepté
Besoins éducatifs de l'enfant
Le tribunal a décidé d'attribuer à l'enfant le matériel pédagogique adapté nécessaire pour sa scolarité, en tenant compte de ses besoins spécifiques.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 26 août 2025, n° 24/01007
Numéro(s) :	24/01007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9] DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/01007 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4RB

N° MINUTE 25/00542

JUGEMENT DU 26 AOUT 2025

EN DEMANDE

Madame [S] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EN DEFENSE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Madame [T] [F] (Responsable du service évaluation territorialisée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 Juin 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 16 septembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Madame [S] [G] et Monsieur [Y] [N] recevable,

JUGE que les difficultés générées par l’état de santé de l’enfant [K] [M] [N] à la date du 13 juin 2023 justifiaient un taux d’incapacité inférieur à 50% ;

En conséquence,

DEBOUTE Madame [S] [G] et Monsieur [Y] [N] de leur demande d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour l’enfant [K] [M] [N],

ATTRIBUE à l’enfant [K] [M] [N] le matériel pédagogique adapté suivant : ordinateur, scanner, correcteur d’orthographe, synthèse vocale, du 26 août 2025 jusqu’à la fin de la scolarité en classe de 3ème ;

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,