Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 10 juillet 2025, n° 25/00011

TJ Saint-Denis de la Réunion 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L 663-3 du code de commerce
Le tribunal a reconnu le droit du liquidateur à une rémunération en application de l'article L 663-3 du code de commerce, en fixant le montant dû.
Accepté
État financier du débiteur
Le tribunal a constaté l'impécuniosité partielle du débiteur sur la base des éléments financiers fournis par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 10 juil. 2025, n° 25/00011
Numéro(s) :	25/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7] DE [Localité 6]

R.G N° : N° RG 25/00011 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFCO

NAC : 4HC

JUGEMENT N° : 25/00072

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

— CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ PARTIELLE DU DÉBITEUR -

DEMANDEUR

SELARL [G] [V],

prise en la personne de Maître [G] [V], liquidateur judiciaire

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Comparant

au titre de la liquidation de :

SCCV FLEUR DE CANNE

C/O KALISTE INVEST

[Adresse 1]

[Localité 4],

N° RCS : 491 930 624

Représentant légal : M. [B] [Y], Co-gérant

Représentant légal : M. [E] [N], Co-gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Bernard MOLIE, juge rapporteur

Assesseurs : Patricia BERTRAND

Sophie PARAT

Greffier : Andréa HOARAU

DÉBATS : audience en chambre du conseil du 07 Juillet 2025.

En présence de :

— Madame [K] [D], représentant la SELARL [G] [V], prise en la personne de Maître [G] [V]

Les débats ont eu lieu à l’audience du 07 Juillet 2025 en la seule présence de Bernard MOLIE, magistrat rapporteur désigné en application de l’article 871 du code de procédure civile, lequel a rendu compte au tribunal lors de son délibéré.

MISE EN DÉLIBÉRÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 10 Juillet 2025.

Prononcé par mise à disposition par Bernard MOLIE, président, assisté de Andréa HOARAU, greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’impécuniosité partielle de la procédure susvisée.

Fixe à sept cent vingt euros et soixante-six centimes (720,66 euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [G] [V], prise en la personne de Maître [G] [V], liquidateur judiciaire, au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du code de commerce.

Dit que cette somme n’est pas soumise à TVA.

Dit que le jugement sera notifié au liquidateur et au Ministère Public.

Ordonne l’exécution provisoire de la décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT