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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 27 janv. 2025, n° 24/00457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SES SAINT BENOIT |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00457 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5AU
MINUTE N° : 2025/05
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
—
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR :
S.A.S. SES SAINT BENOIT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [G] [S] (Chargée de contentieux), munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
Madame [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 30 Octobre 2024 par requête du 23 Octobre 2024.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il y a lieu de constater que le défendeur n’a pas comparu et n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 27 Janvier 2025
par Fahranaz JETHA, magistrat à titre temporaire, délégué au tribunal judiciaire dans les fonctions de juge au tribunal de proximité de SAINT-BENOÎT, juge au Tribunal Judiciaire assisté de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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