Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 26 août 2025, n° 25/00027

TJ Saint-Denis de la Réunion 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation de l'état de santé
Le tribunal a jugé que les difficultés engendrées par l'état de santé de Monsieur [K] [S] justifiaient un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%, ce qui est conforme à sa demande.
Accepté
Droit à l'allocation
Le tribunal a ordonné que Monsieur [K] [S] bénéficie d'une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2023, sous réserve de la réunion des conditions administratives.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 26 août 2025, n° 25/00027
Numéro(s) :	25/00027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12] DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7H7

N° MINUTE 25/00545

JUGEMENT DU 26 AOUT 2025

EN DEMANDE

Monsieur [K] [S]

[Adresse 3]

[Adresse 7] [Adresse 4] A – ent. [Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

EN DEFENSE

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Madame [E] [D] (Responsable du service évaluation territorialisée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 Juin 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 16 septembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [K] [S] recevable,

ECARTE les conclusions de l’expert judiciaire concernant l’évaluation du taux d’incapacité permanente,

JUGE que, à la date du 5 juin 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [K] [S] justifiaient un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable à l’emploi,

DIT que Monsieur [K] [S] doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2023 et pour une durée de cinq ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives,

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [9],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,