REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00772 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZT2

N° MINUTE : 25/00037

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

EN DEMANDE

Madame [C] [U] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C974112023001136 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par Maître Fabian GORCE de l’AARPI MOUTOUCOMORAPOULE – GORCE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Mme [E] [X], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 27 Novembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête adressée le 29 juillet 2024 au présent tribunal par Madame [C] [U] [T], représentée par avocat, aux fins d’annulation, d’une part, de l’indu d’allocations de soutien familial notifié le 9 décembre 2022 par la [6] La Réunion pour un montant de 4.875,18 euros (sur un total de 12.741,68 euros incluant des indus de RSA, de prime d’activité et d’allocation de logement ) pour la période allant de décembre 2020 à février 2022, d’autre part, de la pénalité financière pour fraude notifiée le 27 octobre 2023 par la [6] La Réunion pour un montant de 1.400,00 euros ;

Vu l’audience du 27 novembre 2024, à laquelle la caisse a indiqué sans être contredite que l’indu et la pénalité avaient été annulés, et la requérante, assistée par avocat, a indiqué qu’elle avait déjà beaucoup payé ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 12 février 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats que le litige n’a plus d’objet puisqu’il a été fait droit en cours d’instance aux demandes de Madame [C] [U] [T] (le tribunal note que, par jugement du 19 juillet 2024, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les décisions de la caisse confirmant, suite à la réclamation de l’allocataire, les indus de RSA, de prime d’activité et d’allocation de logement respectivement fixés à 5.267,75 euros, 932,28 euros et 2.431,00 euros, en considérant que l’existence de la situation de concubinage invoquée par la caisse n’était pas établie). Les sommes éventuellement retenues au titre de l’indu et de la pénalité annulées doivent être par conséquent restituées à l’allocataire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que l’indu d’allocations de soutien familial notifié le 9 décembre 2022 par la [6] [Localité 9] pour un montant de 4.975,18 euros et la pénalité financière pour fraude notifiée par la même caisse le 27 octobre 2023 pour un montant de 1.400,00 euros ont été annulés ;

CONSTATE en conséquence que le litige n’a plus d’objet ;

DIT que les sommes éventuellement retenues par la [6] [Localité 9] au titre de l’indu et de la pénalité annulés devront être restituées à Madame [C] [U] [T] ;

CONDAMNE la [6] [Localité 9] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, le 12 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,