Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 16 septembre 2025, n° 25/01064

TJ Saint-Étienne 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies en raison de l'absence de paiement des loyers, permettant ainsi la résiliation du bail et l'expulsion.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a jugé que la locataire devait payer l'arriéré locatif établi, confirmant ainsi la créance du bailleur.
Accepté
Occupation illicite des lieux
La cour a reconnu que l'occupation illicite causait un préjudice au bailleur, justifiant le versement d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a condamné la locataire aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 16 sept. 2025, n° 25/01064
Numéro(s) :	25/01064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	John CURIOZ

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/01064 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVGD

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2025

ENTRE :

Monsieur [B] [P]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par M^e Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [M] [T]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 29 février 2024 prenant effet à compter du 6 mars 2024, Monsieur [B] [P] a donné à bail à Madame [M] [T] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer révisable mensuel de 514,00 euros, outre 36,00 euros de provision sur charges.

Monsieur [B] [P] a fait délivrer le 21 novembre 2024 à Madame [M] [T] un commandement de payer des loyers échus pour un arriéré de 1701 euros, échéance de novembre 2024 inclus.

Par courrier électronique avec accusé de réception en date du 22 novembre 2024, Monsieur [B] [P] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Par acte de commissaire de Justice en date du 20 février 2025, Monsieur [B] [P] a attrait Madame [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :

constater la résiliation du contrat de bail,ordonner son expulsion et de tous occupants de leur chef, et avec l’aide de la force publique si besoin est, la condamner au paiement de la somme de 3 498,00 euros au titre de l’arriéré locatif, somme à parfaire le jour de l’audience, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et charges, subissant les augmentations légales, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, la condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [B] [P] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par lettre électronique avec accusé de réception délivrée le 24 février 2025.

A l’audience de plaidoirie du 17 juin 2025, Monsieur [B] [P], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance locative à la somme de 5755,92 euros, échéance de juin 2025 inclus.

Madame [M] [T], citée à étude, n’a pas comparu, ni été représentée.

Selon diagnostic social et financier, Madame [M] [T] aurait quitté le logement et vivrait chez des amis.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de la défenderesse.

SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION

L’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose :

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Compte tenu de la force obligatoire du contrat, la stipulation contractuelle dérogeant au délai légal de six semaines, il sera appliqué un délai de deux mois pour le calcul de l’acquisition de la clause résolutoire.

A l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, notamment de l’historique des loyers et du décompte, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [M] [T] le 21 novembre 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 1701 euros, échéance de novembre 2024 inclus.

Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Madame [M] [T] est demeuré infructueux dans le délai de deux mois.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies à la date du 22 janvier 2025.

Madame [M] [T] est donc depuis cette date occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Madame [M] [T] ne se s’est pas présentée à l’audience, ni excusée, bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice, pour notamment demander le gel de la clause résolutoire.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [M] [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [B] [P] verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 5755,92 euros, échéance du mois de janvier 2025 inclus.

La dette de Madame [M] [T] est donc établie tant dans son principe que dans son montant.

Madame [M] [T] n’a pas sollicité de délai de paiement y compris par écrit.

Il convient par conséquent de condamner Madame [M] [T] à verser à Monsieur [B] [P] la somme de 5755,92 euros, au titre de l’arriéré locatif (en ce compris les indemnités d’occupation), échéance du mois de juin 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la présente décision.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ D’OCCUPATION

L’occupation illicite des lieux par Madame [M] [T] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Monsieur [B] [P] qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation qui sera fixée par référence au montant du dernier loyer dû et des charges (sur justificatifs), et ce à compter du 1er juillet 2025.

Il y a donc lieu de condamner Madame [M] [T] au paiement de cette indemnité, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Madame [M] [T] aux dépens de l’instance.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Notification le :

— CCC à : M^e CURIOZ, Mme [T]

— Copie exécutoire à : M^e CURIOZ

— CCC au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail signé le 29 février 2024 entre Monsieur [B] [P] et Madame [M] [T] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5], sont réunies et que le bail est résilié depuis le 22 janvier 2025 ;

CONDAMNE Madame [M] [T] à payer à Monsieur [B] [P] la somme de 5755,92 euros, au titre de l’arriéré locatif (en ce compris les indemnités d’occupation), échéance du mois de juin 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [M] [T] à régler à Monsieur [B] [P] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyers plus charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er juillet 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT que faute par Madame [M] [T] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Madame [M] [T] au paiement des dépens ;

CONDAMNE Madame [M] [T] à payer à Monsieur [B] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION