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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 12 juin 2025, n° 25/00229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00229 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCEN
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [C] [N] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Héloïse MONTAGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [B] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Héloïse MONTAGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Société FRENCH BEE, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 28 Mars 2025 par acte introductif du 16 Mars 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs.
Ainsi jugé en audience publique, le 12 Juin 2025 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE,
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