Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 6 févr. 2025, n° 23/04725 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 06 Février 2025
N° RG 23/04725 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KNWF
Epoux [V]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie impôts (PC)
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [B] [W] [E] [U] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [H], [K] [V]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Catherine JUDEAUX, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats
et de Floriane CHOTEAUn Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 5 décembre 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 06 Février 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Vu les articles 233 et suivants du code civil ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 novembre 2023 et le procès-verbal d’acceptation annexé ;
PRONONCE le divorce de Madame [B] [U] et de Monsieur [D] [V] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 03 octobre 1992 à [Localité 7] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [B] [W] [E] [U], le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (35),
— Monsieur [D] [H] [K] [V], le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’ y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce au 11 juin 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à Madame [B] [U] la somme de 24 000 € sous forme de capital, à titre de prestation compensatoire ;
DIT que les frais d’internat de [C] seront pris en charge par le père ;
DIT que les dépenses exceptionnelles concernant [C] (les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire), outre ceux liés aux études supérieures, seront partagées entre les parents au prorata de leurs revenus ;
DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, et qu’ à défaut, la dépense restera à la charge du parent l’ayant exposée ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Contentieux ·
- Jugement
- Loyer ·
- Locataire ·
- Performance énergétique ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Dol ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Demande
- Partage amiable ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Notaire ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Civil ·
- Échec
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Succursale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etats membres ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Lituanie ·
- Virement ·
- Juridiction ·
- Règlement ·
- Espagne
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Assurances ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arbre ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Branche ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal de constat ·
- Cadastre ·
- Compagnie d'assurances ·
- Photographie ·
- Constat
- Liquidateur amiable ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Résidence ·
- Charges ·
- Titre ·
- Syndic
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Juge ·
- Visa ·
- Action ·
- Fond
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Suspensif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.