TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ALENÇON

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE

DU PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

— ---------------

Hospitalisations sous contrainte

01 Avril 2026

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C3ES

Minute n° : 26/100

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le un Avril deux mil vingt six,

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE PREFET DE L’ORNE

demeurant ARS de Normandie – Direction de l’offre de soins – [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [R] [E]

né le 05 Mai 1990 à [Localité 1] (SEINE-SAINT-DENIS)

Actuellement hospitalisé au CPO – [Adresse 2]

comparant, assisté de M^e Paul GOASDOUE, avocat au barreau d’ALENCON

TUTEUR

Madame [W] [C] [T]

Mandataire judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 2]

Absente

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 01 Avril 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Monsieur [R] [E] fait l’objet de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte depuis le 25 avril 2025. Le Juge a ordonné la poursuite de cette mesure aux intervalles prescrits par la loi, la dernière ordonnance datant du 10 octobre 2025.

Par requête du 27 mars 2026, le Préfet de l’Orne, se fondant sur l’avis motivé du DocteurKONE du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué le patient, son conseil, son tuteur, Monsieur le Préfet, avisé Monsieur le Directeur du CPO et Madame le Procureur de la République de l’audience du mercredi1er avril 2026 à 9 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [R] [E], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

Monsieur [R] [E] ne demande qu’à sortir dans le parc et s’il pourra retourner chez ses parents.

L’avocat constate au travers des différents certificats médicaux produits que la situation est stable et se questionne quant aux conditions de trouble à l’ordre public qui ne semblent plus d’actualité. Il souligne que le collège qui se réunira avant le 25 avril prochain devra se prononcer sur ce point. Il ne fait pas de demande particulière, Monsieur [R] [E] estimant qu’il doit encore rester pour adapter les soins.

M O T I F S

Sur la forme, l’article L 3211-12-1-I du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II […] n’ait statué sur cette mesure :

…3° Avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision […] Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3°».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Monsieur [R] [E] au plus tard le 15 avril 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais prescrits par la loi.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de procédure.

Sur le fond, il résulte des dispositions de l’article L 3213-1-I du code de la santé publique que le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté […] l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En l’espèce, Monsieur [R] [E] souffre d’un trouble psychiatrique chronique à l’origine d’un trouble délirant ayant entrainé des troubles graves du comportement. Le psychiatre note qu’il persiste des périodes d’agressivité et que le déni des troubles et des passages à l’acte est persistant. Il est conclu que la mesure de contrainte reste nécessaire en raison de l’absence d’adhésion à la prise en charge.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Monsieur [R] [E] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [E] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de CAEN par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 01 Avril 2026,

La personne hospitalisée (Monsieur [R] [E] ),

Reçu copie le 01 Avril 2026

L’avocat (M^e Paul GOASDOUE),

Notifié le 01 Avril 2026 au tuteur (Madame [W] [C] [T])

Le greffier,

Notifié le 01 Avril 2026 au Directeur du CPO et au PR

Le greffier,