TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/04025 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSJ

N° MINUTE : 1

Assignation du :

14 Mars 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :10/03/2026

à M^e IMBERT et M^e COHEN

JUGEMENT

rendu le 10 Mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LES ABEILLES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-luc IMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0526

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0051

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Mars 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 14 Mars 2024 à la demande de la S.A.S.U. LES ABEILLES à l’encontre de S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE ;

Par mémoire régulièrement notifié le 8 Mars 2026, la S.A.S.U. LES ABEILLES se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S.U. LES ABEILLES ;

Les frais et dépens de l’instance seront laissés à la charge de la S.A.S.U. LES ABEILLES ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S.U. LES ABEILLES à l’encontre de la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance seront laissés à la charge de la S.A.S.U. LES ABEILLES ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Mars 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. FORESTIER