Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 4 novembre 2025, n° 25/00190

TJ Saint-Denis de la Réunion 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé justifiant un taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que les difficultés engendrées par l'état de santé de Monsieur [O] [N] [F] justifiaient effectivement le taux d'incapacité revendiqué.
Accepté
Validité des décisions antérieures
Le tribunal a confirmé les décisions de la commission, considérant qu'elles étaient justifiées par les éléments présentés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 4 nov. 2025, n° 25/00190
Numéro(s) :	25/00190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11] DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00190 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBC

N° MINUTE 25/00731

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

Monsieur [O] [N] [F]

[Adresse 3]

[Adresse 12] [Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant et assisté par son épouse, Madame [U] [V] ép. [N] [F]

EN DEFENSE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Madame [M] [G], Secrétaire [8] auprès du service Pôle d’Appui Transversal

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 23 Septembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés, lors des débats, par Madame CHAN-CHIT-SANG Sandrine, Greffière

et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [O] [N] [F] recevable,

JUGE que, à la date du 1er décembre 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [O] [N] [F] justifient un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 %,

CONFIRME en conséquence les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 29 août 2024 et du 30 janvier 2025,

CONDAMNE Monsieur [O] [N] [F] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [7].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,