Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 1er juillet 2025, n° 24/01530

TJ Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Disparition de la personnalité morale de la société
Le juge a estimé que la disparition de la personnalité morale de la société constituait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de [Localité 11] a été saisi pour révoquer une ordonnance de clôture datée du 18 février 2025, suite à la liquidation judiciaire de la société Villain Frères Immobilier. La question juridique posée concernait la validité de cette clôture, compte tenu de la disparition de la personnalité morale de la société, constatée par un jugement antérieur. Le tribunal a conclu que ces éléments constituaient une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. En conséquence, il a révoqué l'ordonnance et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état prévue pour le 8 juillet 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 1er juil. 2025, n° 24/01530
Numéro(s) :	24/01530
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maria-Christina GOURDAINBernard BESSISManuel RAISONThierry BISSIER
Cabinet(s) :	BERNARD BESSIS SELARL
Parties :	S.C.I. JLS c/ S.A.S. BDR anciennemment dénommée SCP BROUARD DAUDE, S.A.R.L. SEGAP COVERHOLDER AT LLOYD' S, S.C.S. BANQUE DELUBAC & CIE, S.A. LLOYD' S INSURANCE COMPANY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/01530

N° Portalis 352J-W-B7I-C36UQ

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 01 Juillet 2025

DEMANDERESSES

Madame [K] [U] [Z] [D] veuve [M]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0794

S.C.I. JLS

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0794

DEFENDERESSES

S.A.S. BDR anciennemment dénommée SCP BROUARD DAUDE, ès qualités de mandataires liquidateurs judiciaires de la société VILLAIN FRERES IMMOBILIERS

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1205

S.A.R.L. SEGAP COVERHOLDER AT LLOYD’S

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444

S.C.S. BANQUE DELUBAC & CIE

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0481

PARTIE INTERVENANTE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par M^e Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444

NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 février 2025,

Attendu que préalablement à l’ouverture des débats devant le tribunal lors de l’audience du 24 juin 2025, a été mis aux débats le fait que par jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 5 décembre 2024, la clôture de la liquidation judiciaire de la société Villain Frères Immobilier a été clôturée pour insuffisance d’actif ;

Que le juge de la mise en état, prenant acte de ces éléments et faisant application de l’article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce, constate la disparition de la personnalité morale de la société Villain Frères Immobilier ;

Attendu que ces circonstances, ainsi révélées postérieurement à l’ordonnance de clôture, constituent une cause grave justifiant sa révocation d’office par le juge de la mise en état, conformément aux articles 799 dernier alinéa et 803 du code de procédure civile ;

Que l’affaire est en conséquence renvoyée à la mise en état, dans les termes visés au dispositif de la présente ordonnance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge de la mise en état,

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 18 février 2025 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 8 juillet 2025 à 13 heures 40 avec PRESENCE OBLIGATOIRE de l’ensemble des conseils des parties à l’audience (salle 6.11), pour faire le point sur la procédure ;

RAPPELONS qu’à défaut de tout message des parties d’ici cette date, l’affaire est susceptible de faire l’objet d’une radiation.

Fait à [Localité 11], le 01 Juillet 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET