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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 20 mars 2025, n° 25/00415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° 25/45
AFFAIRE N° RG 25/00415 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAJB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
JUGE DE L’EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
AUDIENCE DU 20 Mars 2025
DEMANDERESSE
Mme [K] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée,
DEFENDERESSE
Société ACTION LOGEMENT SERVICE
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparante, ni représentée,
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience le 20 mars 2025.
Le jugement a été prononcé le jour même.
***************
Expédition délivrée le 03/04/2025 aux parties
Par acte du 03 mai 2024, Madame [K] [L] a saisi la juridiction.
Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Madame [K] [L] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle, et n’a pas fait connaître le motif de son absence.
Société ACTION LOGEMENT SERVICE n’a pas requis un jugement sur le fond.
Dès lors, il convient de déclarer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution,
DÉCLARE la caducité de l’acte introductif d’instance et constate que la juridiction n’est plus saisie.
CONDAMNE le demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera notifié par les soins du greffe.
Ainsi prononcé et signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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