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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 25 nov. 2025, n° 24/01121 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01121 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12] DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01121 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5V2
N° MINUTE 25/00814
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025
EN DEMANDE
Monsieur [W] [L] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 11] [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [I] [U], Secrétaire [7] auprès du service Pôle d’Appui Transversal
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Novembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BILLAUD Jean-Marie, Représentant les salariés
assistés de Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
Vu le recours formé le 9 novembre 2024 par Monsieur [W] [L] [D] à l’encontre de la décision rendue le 12 septembre 2024 par la [8], confirmant le rejet de la demande d’allocation aux adultes handicapées formée le 8 mars 2024, au motif que son taux d’incapacité était compris entre 50% et 79% sans reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’emploi;
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Attendu que Monsieur [W] [L] [D], qui a été convoqué par courrier recommandé, n’est ni présent, ni représenté, à l’audience du 25 novembre 2025, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ;
Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête de Monsieur [W] [L] [D] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduque la requête de Monsieur [W] [L] [D] ;
RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [W] [L] [D] fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière, La Présidente,
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