Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 21 août 2025, n° 25/00228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00228 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCEK
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Madame [C], [D] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Société AIR FRANCE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
dont la juridiction a été saisie le 28 Mars 2025 par acte introductif du 16 Mars 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique, le 21 Août 2025 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Bail ·
- Délais ·
- Pays ·
- Paiement
- Architecture ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travaux publics ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Juge des référés ·
- Assurances ·
- Adresses
- Contribution ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Education ·
- Entretien ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Intermédiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Mère ·
- Père ·
- Education ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Demande
- Pénalité ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Fausse déclaration ·
- Bonne foi ·
- Prestation familiale ·
- Bénéficiaire
- Descriptif ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Acte de vente ·
- Modification ·
- L'etat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vente ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Cameroun ·
- Adresses ·
- Date ·
- Ad hoc ·
- Acte ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Aide juridictionnelle
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Personne morale ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Production ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice
- Eures ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Juge ·
- Original ·
- Avant dire droit ·
- Ressort ·
- Mariage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.