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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. j a f cab 9, 2 déc. 2024, n° 21/01620 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01620 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE J.A.F. CAB 9
02 Décembre 2024
R.G : n° N° RG 21/01620 – N° Portalis DB3U-W-B7F-L6TS
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[V] [P] Administratrice ad’ hoc du mineur [O] [M]
[K] [M]
[K] [M] en qualité de représentante légale de [O] [M] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12]
[D] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Chambre J.A.F. Cab 9 du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée lors des débats de Anna BRUN, greffière, et assistée lors du prononcé de CHOUCHANE Arlette, greffière, a prononcé le DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame GENISSIEUX, Juge
Madame MARCHADIER, Première Vice-Présidente
Monsieur LESOBRE, Vice Présidente
Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 03 Octobre 2024 devant , siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Madame GENISSIEUX
— -==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant [Adresse 7]
non comparant
DÉFENDEURS
Madame [V] [P] Administratrice ad’ hoc du mineur [O] [M], née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000336 du 09/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE)
représentée par Me Christian GALLON, avocat au barreau de VAL D’OISE
, Madame [K] [M], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constitué Avocat
, Madame [K] [M] en qualité de représentante légale de [O] [M] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constitué Avocat
, Monsieur [D] [I], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (CAMEROUN ), demeurant [Adresse 8]
N’ayant pas constitué Avocat
1 Grosse au Parquet Civil
1 Grosse à Me Christian GALLON
— -==o0§0o==--
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, conformément aux alinéas 2 des articles 450 et 451 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Dit que Monsieur [D] [I], né le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 13] (Cameroun) n’est pas le père de l’enfant [O] [M], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (Somme) ;
Annule l’acte numéro 928 de reconnaissance de paternité souscrit le 7 octobre 2013 à [Localité 12] (Somme) par Monsieur [D] [I] à l’égard de [O] [M], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (Somme) ;
Annule la mention de la reconnaissance dans le corps de l’acte de naissance numéro 3538 dressé par l’officier d’état civil de la ville d'[Localité 12] (Somme) de l’enfant [O] [M], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (Somme) ;
Ordonne la transcription du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant et en marge de l’acte de reconnaissance annulé, ainsi que partout où besoin sera ;
Dit qu’aucun acte de naissance, extrait ou copie ne pourra plus être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation de la reconnaissance n’y figure ;
Condamne Monsieur [D] [I] et Madame [K] [M] aux dépens.
Ainsi jugé à Pontoise, le 2 décembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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