Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 12 février 2025, n° 23/00999

TJ Saint-Denis de la Réunion 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance par la défenderesse
Le tribunal a constaté le désistement de l'instance conformément aux articles 393 et suivants du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 23/00999
Numéro(s) :	23/00999
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Pôle Expertise Juridique Recouvrement, POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00999 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQWX

N° MINUTE 25/00051

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

EN DEMANDE

[5]

Contentieux [8]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M. [N] [U], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [A] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 12 Février 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’opposition formée le 7 novembre 2023 devant ce tribunal par Monsieur [A] [Z] à l’encontre de la contrainte décernée le 23 octobre 2023 et signifiée le 2 novembre 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 89 euros personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, de la régularisation de l’année 2013 ;

Vu le courriel du 23 décembre 2024, par lequel la [4] La Réunion a informé le tribunal que la contrainte n° 4499117 était soldée et a déclaré se désister de l’instance;

Vu le courriel du 7 janvier 2025 par lequel Monsieur [A] [Z] a accepté ce désistement et a informé qu’il ne serait pas présent à l’audience du 12 février 2025 ;

Vu l’audience du 12 février 2025, tenue en l’absence de l’opposant et à laquelle la [4] [Localité 6] a confirmé qu’elle se désistait de l’instance ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00999- N° Portalis DB3Z-W-B7H-Gqwx et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 12 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Florence DORVAL Nathalie DUFOURD