RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES

AFFAIRE N° RG 24/00497 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4TG

NAC : 56Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Mai 2025

DEMANDEUR

M. [P] [Y] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

M. [N] [M] [W] AJ C-97411-2025-000481

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [F] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER

Greffier : Marina GARCIA

Audience Publique du : 03 Avril 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Mai 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître AMEYEN, Maitrre BESSUDO, Maître SETTAMA délivrée le :

Copie certifiée conforme au service epertise délivrée le :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [P] [E] est propriétaire d’un véhicule automobile de marque BMW immatriculé CJ 119 FE. Fin 2021, le véhicule ne démarrant plus, il l’a confié à Monsieur [N] [W], puis, en janvier 2022, au garage JC Prepa. Le garage Prepa a diagnostiqué une panne du moteur et s’était engagé à le réparer. Malgré de nombreuses relances, aucune réparation n’avait été entreprise en deux ans. Monsieur [E] ne parvenait ni à récupérer son véhicule ni ses papiers. Le 28 novembre 2023, le garage JC Prepa a fait remorquer le véhicule chez Monsieur [W]. Monsieur [E] a retrouvé son véhicule à l’état d’épave.

Une tentative de réglement amiable du conflit ayant échoué, Monsieur [E] a, par acte de commissaire de justice en date du29 octobre 2024, fait assigner la Monsieur [F] [B], gararge JC Prepa, et Monsieur [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denisaux fins d’expertise automobile.

Par conclusions notifiées électroniquement le 12 mars 2025, Monsieur [E] sollicite de voir :

— ordonner une mesure d’expertise,

— nommer tel expert qu’il lui plaira aux fins de :

* convoquer les parties et recueillir leurs explications,

* entendre tous les sachants que l’expert souhaite auditionner,

* s’adjoindre si nécessaire un sapiteur dans une autre spécialité que la sienne,

* se faire remettre l’ensemble des documents dont les parties entendent se prévaloir au cours de l’instance,

* examiner le véhicule de marque BMW immatriculé CJ 119 FE et décrire les désordres allégués, en confirmer la réalité, en préciser l’origine et les causes,

* donner son avis sur l’état du véhicule au moment où il a été confié à Monsieur [W] et au garage JC Prepa en janvier 2022,

* fournir tous les éléments techniques de nature à permettre au juge du fond de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,

* décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état effective du véhicule à la date de l’expertise et en déterminer le coût à l’appui de devis,

* faire toutes observations utils à la solution du litige,

* donner tous éléments de nature à permettre de chiffrer tous les chefs de préjudices éventuellement subis (préjudice de jouissance, dépréciation, etc…)

* fournir à la juridiction toutes observations de fait lui permettant de se prononcer sur les responsabilités encourues,

* plus généralement, procéder à toutes investigations techniques utiles à la prévention ou à la solution du litige,

— fixer la durée de la mission à trois mois,

— dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts étalbies près ce tribunal,

— dire qu’en cas de difficulté, l’expert s’en référera au président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui,

— dire que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt du rapport définitif,

— débouter Monsieur [F] [B] de l’ensemble de ses demandes,

— débouter Monsieur [N] [W] de l’ensemble de ses demandes,

— réserver les dépens ainsi que le sort des frais irrépétibles.

Le véhicule a été confié au garage JC Prepa qui a diagnostiqué une panne de moteur. Il a tenté de le réparer en enlevant le moteur, mais n’a plus donné suite a Monsieur [E]. Le garagiste n’a pas rempli son obligation de résultat. Il a fait remorquer le véhicule le 28 novembre 2023 chez Monsieur [W]. Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a établi que le véhicule dont le moteur avait été enlevé, était totalement dégradé et à l’état d’épave.

Le garage JC Prepa était lié à Monsieur [E] par un contrat de réparation comportant une obligation accessoire de garde et est tenu d’une obligation de restitution et de conservation ce que le garage JC Prepa n’a pas fait. Monsieur [E] sollicite la remise en état du véhicule et la réparation de son préjudice. Il sollicite une expertise.

Monsieur [E] confirme avoir confié son véhicule à Monsieur [W] et à Monsieur [B] en qualité de garagistes aux fins de réparation. Monsieur [B] a gardé le véhicule pendant plus d’un an et demi et le véhicule se trouvait bien dans l’enceinte du garage dans la zone de réparation.

Il ajoute avoir aussi confié le véhicule à Monsieur [W]. Il était alors en bon état et il appartenait tant à Monsieur [W] que Monsieur [B] de le réparer. Aujourd’hui, le véhicule est une épave et se trouve toujours chez Monsieur [W].

Pa conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Monsieur [W] indique ne pas comprendre sa convocation dans une procédure qui ne le concerne pas. Il sollicite sa mise hors de cause.

Monsieur [B] indique qu’aucun contrat entre Monsieur [E] et lui-même n’a été conclu. S’il existe une demande de réparation du véhicule, elle a été faite auprès de Monsieur [W] et les messages versés aux débats n’émanent pas du garage JC Prepa. Le véhicule litigieux a été remorqué au garage de Monsieur [W] aux frais du garage JC Prepa qui n’a jamais été en possession des papiers du véhicule. Il sollicite sa mise hors de cause et sollicite la condamnation de Monsieur [E] à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 3 avril 2025, le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.

Le demandeur à la mesure n’est pas tenu de démontrer l’existence de faits qu’il invoque puisque cette mesure est justement destinée à les établir. Il doit simplement justifier d’éléments rendant crédibles ses allégations.

En l’espèce, le concessionnaire automobile ne s’oppose pas à la tenue de l’expertise revendiquée. Il n’en discute pas la mission.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [E] et la mission de l’expert judiciaire sera fixée par le présent dispositif.

Ayant intérêt à voir ordonner la mesure, Monsieur [E] aura la charge de consigner les honoraires de l’expert.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En l’état du litige, l’équité commande de laisser les dépens à la charge de Monsieur [E] et les frais irrépétibles à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une expertise confiée à :

M. [T] [K]

AUTORUN EXPERTISE

[Adresse 4]

0262 28 98 29 / 0692 09 60 86

[Courriel 8]

avec pour mission de :

* convoquer les parties et recueillir leurs explications,

* entendre tous les sachants que l’expert souhaite auditionner,

* s’adjoindre si nécessaire un sapiteur dans une autre spécialité que la sienne,

* se faire remettre l’ensemble des documents dont les parties entendent se prévaloir au cours de l’instance,

* examiner le véhicule de marque BMW immatriculé CJ 119 FE et décrire les désordres allégués, en confirmer la réalité, en préciser l’origine et les causes,

* donner son avis sur l’état du véhicule au moment où il a été confié à Monsieur [W] et au garage JC Prepa en janvier 2022,

* fournir tous les éléments techniques de nature à permettre au juge du fond de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,

* décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état effective du véhicule à la date de l’expertise et en déterminer le coût à l’appui de devis,

* faire toutes observations utils à la solution du litige,

* donner tous éléments de nature à permettre de chiffrer tous les chefs de préjudices éventuellement subis (préjudice de jouissance, dépréciation, etc…)

* fournir à la juridiction toutes observations de fait lui permettant de se prononcer sur les responsabilités encourues,

* plus généralement, procéder à toutes investigations techniques utiles à la prévention ou à la solution du litige,

DISONS que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu’il aura imparti, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations,

DISONS que l’expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, notamment un géotechnicien aux fins de déterminer la faisabilité et le prix d’une ouverture par dérochement et sous réserve d’en aviser le Juge chargé du contrôle des expertises ; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer rapport de ses opérations au greffe du Tribunal de Saint-Denis avec son avis dans un délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l’expert,

Plus spécialement, rappelons à l’expert :

— qu’il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;

— qu’il ne pourra concilier les parties, mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;

— qu’il devra remplir personnellement sa mission, et informer les parties du résultat de ses opérations et de l’avis qu’il entend exprimer ; qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion d’expertise ou leur adressera une note de synthèse en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours ; qu’il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;

DISONS que Monsieur [P] [Y] [E] devra consigner entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal la somme de 1.500 € (mille cinq-cents euros), à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 24 juin 2025, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance du juge de l’expertise,

REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;

DISONS que les dépens sont à la charge de Monsieur [P] [Y] [E] ;

DISONS que les parties conservent la charge de leurs frais irrépétibles ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS