Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 5 septembre 2025, n° 25/00958

TJ Toulouse 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Frais irrépétibles exposés pour obtenir le paiement des loyers
La cour a considéré que les défendeurs ont contraint le demandeur à engager des frais de procédure pour obtenir le paiement des loyers, justifiant ainsi la condamnation au titre de l'article 700.
Accepté
Condamnation des défendeurs aux dépens
La cour a statué que les défendeurs devaient être condamnés in solidum au paiement des dépens, en raison de leur comportement ayant contraint le demandeur à engager une procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 5 sept. 2025, n° 25/00958
Numéro(s) :	25/00958
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra HEIL-NUEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00958 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T52I

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 05 Septembre 2025

[D] [F]

[V] [O]

[R] [B]

[M] [W] [T]

[Y] [H]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 05 Septembre 2025

à M^e HEIL NUEZ

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 05 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 Juin 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [D] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [V] [O], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Mme [R] [B], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

M. [M] [W] [T], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

Mme [Y] [H], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par actes des 4, 6 et 20 février 2025, Monsieur [D] [F] a fait assigner Madame [R] [B], Monsieur [M] [T], Madame [Y] [H] et Monsieur [V] [O] devant la présente juridiction pour obtenir la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement de diverses sommes.

Après renvoi à l’audience du 13 juin 2025, Monsieur [D] [F] a comparu, représenté par son conseil, et a indiqué se désister de l’instance, la dette ayant été soldée.

Il a cependant maintenu sa demande de condamnation au paiement de la somme de 700 € fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure ainsi qu’aux frais de mise à exécution.

Madame [R] [B] et Monsieur [M] [T] ont comparu en personne et s’en sont rapportés à justice.

Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [H], convoqués par le greffe, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce qui est le cas en l’espèce.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

Par ailleurs, les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d’instance.

En l’espèce, en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Monsieur [D] [F].

Monsieur [D] [F] a dû exposer des frais irrépétibles pour obtenir le paiement des loyers, les défendeurs seront en conséquence condamnés in solidum à lui payer la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs, qui ont contraint Monsieur [D] [F] à exposer des frais de procédure pour obtenir le paiement des loyers, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [D] [F];

CONDAMNONS in solidum Madame [R] [B], Monsieur [M] [T], Madame [Y] [H] et Monsieur [V] [O] à payer à Monsieur [D] [F] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Madame [R] [B], Monsieur [M] [T], Madame [Y] [H] et Monsieur [V] [O] au paiement des entiers dépens de la procédure;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

le Greffier La Première Vice Présidente