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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 2 juin 2025, n° 25/00197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 12 ], S.A. [ 24 ] |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00197 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB2H
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 23] DE [Localité 22]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
SURENDETTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Madame [L] [R] [C]
[Adresse 13]
[Adresse 3] [Adresse 18]
[Localité 10]
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
Société [12]
Chez [21]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [19]
[Adresse 5]
[Adresse 17]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [16]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 14]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A. [24]
[Adresse 2]
[Localité 9]
comparant en personne assisté de Mme [U] [Z] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
Société [15]
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 25]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
ADIE
[20]
[Adresse 1]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 21 Mars 2025 par recours du 12 Mars 2025
Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que Madame [L] [R] [C] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à la présente instance ;
Attendu que la [24] a accepté le désistement ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que Madame [L] [R] [C] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
Ainsi jugé en audience publique, le 02 Juin 2025 par Michèle CHARPENTIER,Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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