Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 23 juin 2025, n° 25/00261

TJ Saint-Denis de la Réunion 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale et que le copropriétaire n'avait pas contesté cette décision, rendant la créance certaine et exigible.
Accepté
Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
La cour a reconnu que le retard de paiement avait effectivement causé un préjudice au syndicat, justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Accepté
Frais engagés pour la défense des intérêts du syndicat
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser le syndicat supporter les frais de la procédure, condamnant ainsi Monsieur [N] [J] [B] [G] à payer une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 23 juin 2025, n° 25/00261
Numéro(s) :	25/00261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne MICHEL-TECHER
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la Résidence [ Adresse 9 ] REP/SARL [ Localité 11 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00261 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCL3

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 23 JUIN 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 9] REP/ SARL [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Anne MICHEL-TECHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [J] [B] [G]

[Adresse 5]H -

[Adresse 7] [Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Mai 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [J] [B] [G] est propriétaire des lots n°86 et 187 correspondant à un appartement et un parking au sein de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 6].

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] représenté par son syndic la SARL [Localité 11] a fait assigner Monsieur [N] [J] [B] [G] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  5.390,23 euros au titre des charges de copropriété impayées au 24 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

—  800 euros à titre de dommages et intérêts

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance.

Cette affaire a été évoquée à l’audience du 12 mai 2025.

Lors de cette audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] représenté par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [N] [J] [B] [G], régulièrement cité en l’étude de commissaire de justice, est non comparant ni représenté.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il convient de se reporter à ses écritures et observations orales conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] verse aux débats :

— les convocations aux assemblées générales des 18 mai 2021, 16 juin 2022, 5 juin 2023 et 7 mai 2024,

— les procès-verbaux des assemblées générales en date des 18 mai 2021, 16 juin 2022, 5 juin 2023 et 7 mai 2024, portant approbation des comptes des exercices écoulés, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux

— le relevé de compte du 24 mars 2025

— les appels de fonds et décomptes de charges

— les mises en demeure des 27 janvier 2023, 18 août 2023 et 21 août 2024

— le contrat du syndic

— le relevé de propriété et l’acte de donation

Au vu des justificatifs fournis, la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] est établie dans son principe et dans son montant.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [N] [J] [B] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], en deniers ou quittances, la somme de 5.390,23 euros au titre des charges de copropriété impayées et frais selon décompte arrêté au 24 mars 2025 outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025, date de l’assignation.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6, alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de Monsieur [N] [J] [B] [G] à payer les charges cause des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, et oblige les autres copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard de paiement, sera réparé par l’allocation d’une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [N] [J] [B] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] les frais qu’il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts. Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [J] [B] [G] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La chambre de proximité, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [N] [J] [B] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] représenté par son syndic la SARL [Localité 11], en deniers ou quittances, la somme de 5.390,23 euros au titre des charges de copropriété impayées et frais selon décompte arrêté au 24 mars 2025 outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [J] [B] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] représenté par son syndic la SARL [Localité 11] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] représenté par son syndic la SARL [Localité 11] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [N] [J] [B] [G] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [N] [J] [B] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] représenté par son syndic la SARL [Localité 11] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, greffière.

La greffière, La vice-présidente