Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 5 juin 2025, n° 24/02002

TJ Saint-Denis de la Réunion 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a été accepté par le défendeur, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement emporte la soumission au paiement des frais, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 5 juin 2025, n° 24/02002
Numéro(s) :	24/02002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BENOITONSiva MOUTOUALLAGUIN
Parties :	S.A.R.L EGATA-TREPORT-RAMASSAMY-SAMELOR

Texte intégral

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/02002 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYBR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

JUGE DE L’EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 05 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L EGATA-TREPORT-RAMASSAMY-SAMELOR, dénommée sous le sigle « SETCR »

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL substitué par M^e Caroline VARIGNON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

DEPARTEMENT DE [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Laurent BENOITON, substitué par M^e Margaux LABORDE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 1]

[Localité 5]

ni comparante, ni représentée,

****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Juge de l’exécution : Audrey AGNEL, Vice-présidente

Greffier : M^me Dévi POUNIANDY,

L’affaire a été appelée à l’audience le 05 juin 2025.

Le jugement a été prononcé le jour même.

Copie exécutoire délivrée le :

Expédition délivrée le :

Par acte du 24 juin 2024, la société EGATA-TREPORT-RAMASSAMY-SAMELOR, a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La société EGATA-TREPORT-RAMASSAMY-SAMELOR, a déclaré se désister de son instance.

Le DÉPARTEMENT DE [Localité 6] a accepté le désistement. La DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner la société EGATA-TREPORT-RAMASSAMY-SAMELOR aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la société EGATA-TREPORT-RAMASSAMY-SAMELOR, s’est désistée de son instance,

CONSTATONS que le DEPARTEMENT DE [Localité 6] et la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, ont accepté expréssement ou implicitement ce desistement,

DISONS parfait ledit désistement,

CONSTATONS l‘extinction de l’instance,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION