Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 1er sept. 2025, n° 25/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00004 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGUC
MINUTE N° :25/00002
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me DOULOUMA
Mme [U]
M. [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
—
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
— -------------------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Nous Marie BLONDEAUX, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, assistée de Maureen ETALE, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance qui suit :
ENTRE :
Etablissement public CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE CCAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître DOULOUMA Aurore, SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de Saint-Denis,
ET :
Madame [E] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Attendu que la juridiction a été saisie le 24 Juillet 2025 par assignation du 15 Juillet 2025.
Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,
CONSTATONS que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal ;
DISONS que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025
par Marie BLONDEAUX, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit.
LE JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Risque
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Logement ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Juge
- Loyer ·
- Société anonyme ·
- Expulsion ·
- Détention ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Avocat ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Héritier ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Défaillant ·
- Syndicat de copropriétaires
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Cabinet ·
- Assistance ·
- Jugement par défaut ·
- Conseil ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Dernier ressort ·
- Défense
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Intérêt ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Conciliateur de justice ·
- Sociétés ·
- Visioconférence ·
- Expertise ·
- Luxembourg ·
- Référé ·
- Courrier ·
- Conciliation
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Trésorerie ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Assesseur ·
- Promotion professionnelle ·
- Victime ·
- Assurance maladie ·
- Expertise ·
- Incapacité
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Ensemble immobilier ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndic
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.