Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 juin 2025, n° 24/03098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. CABINET ASSISTANCE MONDIAL CONSEIL, La S.A.S. CABINET ASSISTANCE MONDIAL CONSEIL n' a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/03098 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3GY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [U], [C], [X] [L]
155 Chemin de Tabossi
06530 SAINT- CEZAIRE- SUR- SIAGNE
comparant en personne,
DÉFENDERESSE
S.A.S. CABINET ASSISTANCE MONDIAL CONSEIL
Représentée oar M. [F] [I] (Commercial)
37 avenue du Maréchal Foch
06000 NICE
non comparante, ni représentée,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 26 Mars 2024, Monsieur [U], [C], [X] [L] a fait convoquer la S.A.S. CABINET ASSISTANCE MONDIAL CONSEIL devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Monsieur [U], [C], [X] [L] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La S.A.S. CABINET ASSISTANCE MONDIAL CONSEIL n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [U], [C], [X] [L] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à M. [U] [L], SAS CABINET ASSISTAN CE MONDIAL CONSEIL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Donations ·
- Partage ·
- Successions ·
- Partie ·
- Fins de non-recevoir ·
- Compte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préciput ·
- Prescription
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Hébergement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Droit de visite ·
- Prestation familiale
- Protocole d'accord ·
- Chaudière ·
- Transaction ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Quitus ·
- Demande ·
- Renonciation ·
- Titre ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Algérie ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Document d'identité ·
- Ordonnance
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Clause pénale ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Loyer
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Défaillance ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail
- Épouse ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Date ·
- Crédit ·
- In solidum ·
- Paiement
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Recouvrement ·
- Citation ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Intérêt ·
- Juge
- Injonction de payer ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Cession de créance ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Crédit
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Support ·
- Revêtement de sol
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.