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Sur la décision
| Référence : | TJ Saverne, ch. civ., 13 juin 2025, n° 24/00351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - prorogation période d'observation |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Maître [ P ] [, SAS [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
— --------------------------------
Redressements et liquidations judiciaires
— ---------------------------
Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 24/00351 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CNDZ
RJ : 4/2024
Minute : 25/00048
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
du 13 juin 2025
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
Monsieur [Z] [V] [L]
né le 26 Novembre 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant
dont le mandataire judiciaire est :
SAS [3] en la personne de Maître [P] [K], [Adresse 4], comparante
Après débats en Chambre du Conseil le : 13 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Présidente : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
Greffière : Madame Adeline GAST,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
STATUANT, publiquement, par jugement contradictoire, le Tribunal,
DÉCIDE de prolonger à titre exceptionnel la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de Monsieur [Z] [V] [L],
INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan,
RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience du 10 octobre 2025, à 10 h, salle 36, Rez de Chaussée, à laquelle le plan sera examiné en présence de la partie débitrice et du mandataire judiciaire, qui devront comparaître,
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés,
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Copies le :
— débiteur (LS)
— Me [K]
— Trésorerie Générale
— Parquet
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