RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00081 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOUE

MINUTE N° : 26/00095

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 19 MAI 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.C.I. ATHENA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4] (RÉUNION)

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assisté de : Elodie MIRC, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 21 Avril 2026

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Elodie MIRC, Greffier,

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Tribunal de proximité de Saint-Paul – N° RG 26/00081 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOUE – /

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte du 1er octobre 2023, la SCI Athéna a donné à bail à [G] [D] un local d’habitation situé [Adresse 3] (Réunion), moyennant un loyer mensuel de 900 euros, provisions sur charges comprises, et le versement d’un dépôt de garantie de 900 euros.

La SCI Athéna a confié la gestion du bien à la société Citya France Immobilier.

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 septembre 2024, le bailleur a délivré au locataire un congé pour motifs légitimes et sérieux pour le 30 septembre 2025 à savoir : non-paiement répétés des loyers et des charges, défaut de production de l’attestation d’assurance, défaut d’entretien des espaces verts, et ce malgré relances par l’agence. L’acte a régulièrement été délivré à étude.

Par acte du 29 janvier 2026, la SCI Athéna a fait citer M. [D] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

— dire recevables ses demandes,

— constater la résiliation du bail pour congé pour vendre,

— constater que M. [D] [G] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2025,

En conséquence,

— ordonner sans délai son expulsion et celles de tous occupants de son chef sous astreinte, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— le condamner à verser aux demandeurs la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par courrier reçu au greffe le 5 février 2026, [N] [D] a écrit au juge en sa qualité de soeur de [G] [D] pour expliquer que son frère souffre depuis plusieurs années de troubles psychologiques importants qui altèrent gravement sa capacité à gérer ses affaires et notamment à se présenter à des rendez-vous officiels. Elle précise que depuis que l’agence immobilière a alerté ses parents en novembre 2025 concernant un litige portant sur le bien occupé par son frère, elle a entrepris de nombreuses démarches pour trouver des solutions adaptées, auprès notamment des autorités administratives, sans succès pour l’heure. Elle a dit comme très probable qu’il ne se présente pas à l’audience. Elle a précisé ne pas se substituer à lui ou contester quoi que ce soit.

Appelée à l’audience du 17 mars 2026, l’affaire a été renvoyée, l’Exploc Préfecture ne présentant pas encore le délai de 6 semaines avant l’audience. Le juge a fait état du courrier de Mme [D].

Le défendeur a été réavisé.

A l’audience du 21 avril 2026, le demandeur dit avoir régularisé son action au titre de la notification de l’assignation à la préfecture. Il actualise sa créance à la somme de 950,12 euros au 21 avril 2026 et précise que le paiement des loyers a été repris.

Le juge demande au bailleur, seul présent, s’il propose des délais de paiements pour le locataire, ce à quoi il a répondu par la négative.

Bien que régulièrement cité à étude M. [D] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, le jugement réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel sera rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :

Il convient de rappeler que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les demandes de «constater» employées en l’espèce, ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

La demanderesse demande notamment au juge de constater la résiliation du bail pour congé pour vendre.

Au-delà du fait qu’il ne s’agit nullement d’un congé pour vente, il convient de dire que la loi prévoit que le juge ne constate la résiliation d’un bail résilié de plein droit par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

Le juge ne peut en l’espèce être valablement saisi d’une demande de constat au titre d’un congé.

Il n’y a donc pas lieu à satuer sur cette demande de constat et sur les autres demandes formées en conséquence de cette demande de constat.

La SCI Athéna sera déboutée de ses autres demandes.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à constater la résiliation du bail pour congé pour vendre et sur les demandes découlant de cette demande de constat ;

Relève en outre que la procédure ne concerne pas un congé pour vente ;

Déboute la SCI Athéna de ses autres demandes.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LA VICE-PRESIDENTE ET LA GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE