REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1] DE [Localité 2]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00423 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEBF

N° MINUTE 26/00152

JUGEMENT DU 03 MARS 2026

EN DEMANDE

Madame [R] [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3][Adresse 4]

[Localité 3]

Comparante

EN DEFENSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 27 Janvier 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 28 avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Madame [R] [Q] recevable ;

DIT que Madame [R] [Q] doit bénéficier pour [D] [P] d’un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de 6e catégorie du 1er août 2024 au 30 novembre 2025 ;

CONDAMNE la MDPH de [Localité 2] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise qui sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD