TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/00294 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CYRVL

N° PARQUET : 23-236

N° MINUTE :

Assignation du :

15 décembre 2022

MJG

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 14 novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [I] [J]

[Adresse 6]

[Localité 8]

SÉNÉGAL

représentée par M^e Alain COUDERC de la SCP COUDERC-ZOUINE, avocat au Barreau de Lyon, avocat plaidant et M^e Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0688

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 5]

[Localité 1]

Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur

Décision du 14/11/202

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/00294

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Assesseurs

assistée de Madame Victoria Damiens, Greffière lors des débats et de Madame Hanane Jaafar, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 03 octobre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,

en premier ressort,

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 15 décembre 2022 par Mme [X] [I] [J] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [X] [I] [J] notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2024, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

« Juger que [X] [I] [J] née le 08.01.1983 à [Localité 3] est de nationalité française ;

Ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;

Condamner le Trésor Public aux dépens » .

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 1er mars 2024, aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Décision du 14/11/202

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/00294

« Vu l’article 29-3 du Code Civil ;

Dire caduque l’assignation délivrée le 16 décembre 2022 pour non-respect des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dire que Madame [X] [I] [J], se disant née le 8 janvier 1983 à [Localité 3] (Sénégal), n’est pas française ;

Rejeter le surplus de ses demandes.

Ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code Civil ;

Statuer ce que de droit quant aux dépens ».

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 octobre 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 24 avril 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

En conséquence la demande du ministère public tendant à voir prononcer la caducité de l’assignation sera rejetée.

Sur le nom de la demanderesse

La demanderesse a assigné le procureur de la République au nom de [X] [I] [J].

Il résulte de son acte de naissance qu’elle s’appelle [X] [I] [J]. Dans le présent jugement elle sera désignée au nom figurant sur son acte de naissance.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [X] [I] [J] , se disant née le 8 janvier 1983 à [Localité 3] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, [K] [O], est française pour être née le 29 décembre 1959 à [Localité 8] (Sénégal) de [N] [M] [O], né le 1er mai 1937 à [Localité 7] (Sénégal), de nationalité française pour être originaire du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960 et qui avait établi son domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants.

Décision du 14/11/202

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/00294

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :

— les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française,

— les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,

— celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,

— enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,

— les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail.

Il appartient ainsi à Mme [X] [I] [J] qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française de sa mère revendiquée et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celle-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de tous les actes de l’état civil du dossier de plaidoirie, qui doivent être produits en original.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, la demanderesse verse aux débats la copie littérale de son acte de naissance n°188, délivrée le 7 février 2020, indiquant qu’elle est née le 8 janvier 1983 à 8 heures 10 minutes, à [Localité 3] (Sénégal), de [Y] [J], né en 1956 à [Localité 2] et de [K] [O], née le 29 décembre 1959 à [Localité 8], l’acte ayant été dressé le 7 décembre 1983 à … heures…. par l’officier d’état civil de [Localité 3], sur déclaration de son père. En mention marginale, il est indiqué « déclaration tardive » (pièce n°7 de la demanderesse).

En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que la copie d’acte de naissance de Mme [X] [I] [J] est produite en simple photocopie.

Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d’authenticité et d’intégrité, ces pièces sont dépourvues de force probante.

Faute de rapporter la preuve d’un état civil certain et fiable, la demanderesse ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [X] [I] [J] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu’elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [I] [J] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile;

Rejette la demande du ministère public tendant à voir prononcer la caducité de l’assignation délivrée le 16 décembre 2022 ;

Déboute Mme [X] [I] [J] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [X] [I] [J], se disant née le 8 janvier 1983 à [Localité 3] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [X] [I] [J] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 4] le 14 novembre 2025

La Greffière La Présidente

Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz