Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 28 avr. 2026, n° 23/04080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N° 26/117
N° RG 23/04080 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRI4
NAC : 2AP – Action en contestation de paternité – hors mariage -
JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Madame [T] [V] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-97411-2023-4511 du 24/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Maître Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Monsieur [N] [U]
domicilié : chez M. [U] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Marion HARDY, juge rapporteur
assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente
Fabienne MOULINIER, vice-présidente
assistés lors des débats de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
assistés lors du prononcé de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
L’affaire a été débattue devant le juge rapporteur le 24 février 2026.
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Damayantee GOBURDHUN
Copie PR
délivrées le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement Réputé contradictoire, susceptible d’appel:
DIT que Monsieur [N] [U] n’est pas le père de l’enfant [M] [U] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3] (976) ;
ANNULE la reconnaissance effectuée par Monsieur [N] [U] dans l’acte de naissance à l’égard de l’enfant [M] [U] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3] (976) ;
DIT que l’enfant [M] [U] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3] (976) se nomme désormais [I] ;
ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant [M] [I] dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 3] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Registre
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Commissaire de justice ·
- Huissier de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comptable ·
- Partie ·
- Mission ·
- Compte courant ·
- Expertise judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Prétention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pénalité ·
- Fraudes ·
- Prestation ·
- Frais de gestion ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Contrepartie ·
- Délai ·
- Gestion
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation
- Congé ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Délai de preavis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Force publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Côte d'ivoire ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hébergement ·
- Côte
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Dommages et intérêts ·
- Retard
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Défaillance ·
- Contrat de location ·
- Consommation ·
- Option d’achat ·
- Exécution ·
- Véhicule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Contrat de mandat ·
- Siège ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Personnes
- Parents ·
- Enfant ·
- Prêt ·
- Avoirs bancaires ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Récompense ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Education
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Dessaisissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.