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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 7 nov. 2024, n° 22/01618 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 22/01618 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HL3Y
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
S.C.I. ASPOG – immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 887 643 831
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[N] [H]
demeurant [Adresse 5]
défaillant
[V] [H]
née le 23 août 1944 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
représentée par la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[O] [B]
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[C] [H]
demeurant [Adresse 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 10 octobre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
JUGEONS irrecevable la demande de la SCI ASPOG faute d’intérêt à agir ;
CONDAMNONS la SCI ASPOG à régler à [H] [V] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI ASPOG aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND (Me Pascale JULIEN-BOISSERAND)
Copies certifiées conformes
SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND (Me Pascale JULIEN-BOISSERAND)
SELAS LEX LUX AVOCATS (Me Grégoire MANN)
SELARL PARALEX (Me Pierre ROBILLARD)
Dossier
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