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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 7 nov. 2024, n° 24/01247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/01247 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFVE
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
S.A.S. GROUPE ADDIPLAST – immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 803 153 535
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. ADDIPLAST – immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 381 540 434
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. ADDICOLOR – immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 894 609 643
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. ADDIKEM – immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 793 446 592
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[G] [K]
né le [Date naissance 1] 1986
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 26 septembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
REJETONS l’exception d’incompétence ;
REJETONS la demande de condamnation de monsieur [K] au paiement d’une amende civile de 1000 € ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
SURSOYONS à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Saint- Etienne suite à l’assignation par exploit d’huissier en date du 27 février 2924 ;
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l’une ou l’autre partie ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens du jugement à intervenir au fond.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS (Me Gérald POCHON)
Dossier
Le
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