Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00899 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFZQ

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 10 Septembre 2024

ENTRE :

S.A. ALLIADE HABITAT venant aux droits de CITE NOUVELLE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [K], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [L] [M] épouse [J]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [Y] [J]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 7 mars 2018 prenant effet à compter du 08 mars 2018, CITE NOUVELLE a donné à bail à Monsieur [Y] [J], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 284,13 euros outre une provision sur charges de 133,93 euros.

Suivant contrat signé le 09 avril 2018 prenant effet à compter du 10 avril 2018, CITE NOUVELLE a donné à bail à Monsieur [Y] [J], un garage situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 05,00 euros hors charges.

Par courrier électronique transmis le 18 octobre 2019, Monsieur [Y] [J] a demandé au bailleur d’ajouter le nom de Madame [L] [J] née [M] sur le contrat de location portant sur le bien immeuble à usage d’habitation précité.

Par courrier transmis le 30 décembre 2020, Monsieur [Y] [J] a adressé son congé au bailleur, avec un préavis d’un mois. Le locataire a définitivement quitté les lieux le 30 janvier 2021.

Par courrier transmis le 07 mai 2021 et réceptionné le 25 mai 2021, Monsieur [Y] [J] a donné congé pour le garage sis [Adresse 3], avec effet au 30 juin 2021.

ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 14 mars 2023 à Monsieur [Y] [J] et Madame [L] [O] une mise en demeure de payer les loyers échus (immeuble et garage) pour un arriéré principal de 1 033,03 €.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 9 février 2024 et signifiée à personne concernant Madame et à domicile concernant Monsieur, ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [Y] [J] et Madame [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de voir condamner solidairement Monsieur [Y] [J] et Madame [L] [O] au paiement des sommes suivantes :

1 033,03 € euros au titre de sa créance locative arrêtée au 13 juillet 2021, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14 mars 2023 ;250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

L’audience s’est tenue le 10 septembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, ALLIADE HABITAT, représenté, a maintenu ses demandes en indiquant qu’il n’y a eu aucun plan mis en place et que les défendeurs n’ont jamais effectué de règlement.

Monsieur [Y] [J] et Madame [L] [O], bien qu’ayant été régulièrement cités, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024 pour y être rendu le présent jugement.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

MOTIFS DE LA DECISION

Au regard de l’article 444 du Code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ».

En l’espèce, le bailleur fournit un décompte arrêté au 13 juillet 2021 dans lequel il apparaît une régularisation d’eau à hauteur de 1 044,59 euros. En revanche, aucune pièce ne vient justifier cette somme. Ainsi, au regard du montant significatif de la régulation appliquée, il est demandé à ALLIADE HABITAT de justifier cette somme.

Par ailleurs, selon le même décompte susvisé, le loyer relatif au stationnement s’élève à 35,86 euros à compter du mois de février 2021 avec une TVA appliquée à 20% sur cette somme, soit 7,17 euros. Or, le contrat de location du garage prenant effet à compter du 10 avril 2018 applique un loyer mensuel révisable de 05,00 euros hors les droits de bail ou TVA. Ainsi, au regard de la différence significative entre les sommes, il sera enjoint à à ALLIADE HABITAT de justifier cette somme.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à ALLIADE HABITAT de justifier la somme due au titre de la régularisation d’eau et le montant du loyer du garage.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à ALLIADE HABITAT de justifier la somme due au titre de la régularisation d’eau ;

ENJOINT à ALLIADE HABITAT de justifier le montant du loyer du garage ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du Mardi 18 février 2025 à 13h30 ;

DIT que ce jugement vaut convocation ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE