Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/02846 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK5T

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2024

ENTRE :

S.C.I. SILVERPINE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [D] [B] [E] [N] (gérante)

ET :

Monsieur [V] [J] [L]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [I] [W] [C] [S]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [U] [S]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant assignation délivrée par huissier le 18 juin 2024, la SCI SILVERPINE a attrait Madame [I] [S], Monsieur [V] [J] [L] et Monsieur [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner leur expulsion.

L’audience s’est tenue le 8 octobre 2024.

Lors de l’audience, la SCI SILVERPINE a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l’expulsion de Madame [S] et Monsieur [V] [J] [L]. La SCI SILVERPINE a en outre demandé au tribunal :

de condamner solidairement Madame [S], Monsieur [V] [J] [L] et Monsieur [U] [S] au paiement des sommes suivantes :1 679,71 € au titre de sa créance locative arrêtée au 20 août 2024,3166,46 € au titre des réparations locatives,314,09 € au titre de la sécurisation des lieux,une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux,400,00 € de dommages et intérêts,350,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ainsi qu’aux entiers dépens.

La SCI SILVERPINE a expliqué au soutien des prétentions que ses locataires ont

quitté les lieux le 20 août et qu’elle a pu récupérer les clefs de son logement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce le demandeur n’ayant pas communiqué au juge des contentieux de la protection les pièces mentionnées au bordereau des pièces jointes à l’assignation, le juge ne peut que constater qu’il n’est pas rapporté la preuve de l’existence d’un bail et d’un cautionnement.

Toutefois, l’absence de ces pièces paraît comme une erreur matérielle ;

Que dès lors, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à la date du 13 mai 2025.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de réserver les dépens.

Il n’y a pas lieu, en l’état, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire avant dire droit mise à disposition des parties par le greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du mardi 13 mai 2025 à 13h30, en salle H niveau 1,

DIT que ce jugement vaut convocation des parties,

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RESERVE les dépens.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE