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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 7 nov. 2024, n° 23/05155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/05155 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IB5O
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
[O] [W]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT
dont le siège est [Adresse 3],
représentée par Me Sébastien BRACQ, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : [L] [E]
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 10 octobre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DISONS irrecevable l’agent judiciaire de l’État concernant l’exception de procédure, en l’espèce, l’exception d’incompétence territoriale, soulevée après avoir conclu sur le fond devant le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour conclusions de maître Me Sébastien BRACQ
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[I] [T] [L] [E]
Copies certifiées conformes
SELARL JEAN-YVES DIMIER (Me Jean-yves DIMIER)
Dossier
Le
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