N° RG 23/02864 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3NV

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DU 16 MAI 2024

ENTRE :

[E] [D]

né le 29 octobre 1994 à SAINT PRIEST EN JAREZ (LOIRE)

demeurant 11, avenue Mellet Mandard – 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ

représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS – immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n 391 277 878

dont le siège social est sis 7, rue Belgrand – 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par la SCP THOURET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. EURO ASSURANCE – inscrit au RCS de BOBIGNY sous le n° 682 021 274

dont le siège social est sis 6 rue Gracchus Babeuf – 93130 NOISY-LE-SEC

représentée par la SCP THOURET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge de la mise en état constatait le désistement d’instance de [E] [D] à l’encontre de la S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et la S.A.S.U. EURO ASSURANCE ainsi que l’extinction de l’instance

Par requête reçue le 12 avril 2024, le conseil de [E] [D] indiquait que son désistement n’était qu’à l’égard la S.A.S.U. EURO ASSURANCE et le litige se poursuivait à l’égard de la S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS. Il sollicitait la rectification en ce sens de l’ordonnance du 4 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Dès lors, il convient de rectifier l’ordonnance du 4 avril 2024 en ce sens qu’elle ne constate le désistement de [E] [D] qu’à l’égard de la S.A.S.U. EURO ASSURANCE et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour la poursuite de l’action à l’égard de la S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant sans débat,

ORDONNE la rectification du jugement du 4 avril 2024 (RG 23-2864) comme suit :

REMPLACE, dans le dispositif :

“CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur à l’encontre de la S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et la S.A.S.U. EURO ASSURANCE ainsi que l’extinction de l’instance

DISONS que que chaque partie conservera ses dépens”

par

“CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur à l’encontre de la S.A.S.U. EURO ASSURANCE ;

DISONS que que chaque partie conservera ses dépens liés à l’incident ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2024 pour conclusions de maître Sylvain THOURET“

ORDONNE qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies certifiées conformes

SELARL LEXFACE

SCP THOURET AVOCATS

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