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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 5 mai 2025, n° 17/00752 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/00752 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 17/00752 – N° Portalis DBYQ-W-B7B-GAEG
DECISION DE DESISTEMENT DU 05 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
la S.A.S. [4]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL CDF, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
la [3]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]
représentée par Monsieur [S] [J], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [P] [G]
Assesseur salarié : Monsieur [M] [B]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 05 mai 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête – procédure au fond du 23 novembre 2017
OBJET DU RECOURS : demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’AT du 11/11/2016
de Monsieur [W] [Y]
CRA 8/11/2017 rejet car lien direct et certain entre arrêts et AT
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens qui incluront les frais de l’expertise ordonnée par jugement du 18 novembre 2020 ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [2]
la S.A.S. [4]
la [3]
Le
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