Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/01588 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWNV

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 06 Mai 2025

ENTRE :

S.A.S. VMLE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

substitué par M^e Hedi HADJ-BENELEZAAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [H] [F]

né le 01 Mars 1968 à [Localité 4] (VIETNAM)

demeurant [Adresse 3]

comparant

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 18 novembre 2020, la SAS VMLE a donné à bail à Monsieur [H] [F], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 410 euros charges comprises.

La SAS VMLE a fait délivrer le 4 octobre 2024 à Monsieur [H] [F] :

— un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 864,39 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 octobre 2024, la SAS VMLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 21 février 2025 et signifiée à étude, la SAS VMLE a attrait Monsieur [H] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins :

— de constater la résiliation du contrat de bail intervenue le 04 décembre 2024 à minuit ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [F] ;

— de condamner Monsieur [H] [F] au paiement des sommes suivantes :

3 493,72 € euros au titre de sa créance locative arrêtée au 18 décembre 2024, somme à parfaire le jour de l’audience, outre intérêts légaux ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges, soit 452,64 euros outre indexation et régulariation de charges, due jusqu’au départ effectif des lieux ;1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens, et de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’audience s’est tenue le 6 mai 2025 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Lors de l’audience, la SAS VMLE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 5 754,91 € sa créance locative arrêtée au 6 mai 2025 , échéance du mois de mai 2025 incluse, en indiquant que les impayés sont constants depuis le mois d’août 2024, et s’est opposée à toute éventuelle demande de délais de paiement.

Monsieur [H] [F], comparant en personne, n’a pas contesté le montant réclamé et indiqué qu’il n’a pas les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa dette.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que « I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [H] [F] le 4 octobre 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 1 864,39 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [H] [F] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 décembre 2024.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [H] [F] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [F] et de dire que faute par Monsieur [H] [F] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la SAS VMLE verse aux débats un décompte arrêté au 6 mai 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 5 754,91 €.

Au regard des justificatifs fournis, la créance de la SAS VMLE est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [H] [F] à payer la somme de 5 754,91 € arrêtée au 1er mai 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement .

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Monsieur [H] [F] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SAS VMLE qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par le bailleur.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [H] [F] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [H] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 octobre 2024, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure.

Il convient de condamner Monsieur [H] [F] à payer à SAS VMLE la somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 18 novembre 2020 entre la SAS VMLE et Monsieur [H] [F] concernant le bien sis [Adresse 2] à [Localité 5] s’est trouvé de plein droit résilié le 5 décembre 2024 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [H] [F] et de tous occupants de son chef ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer à la SAS VMLE la somme de 5 754,91 € arrêtée au 1er mai 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [H] [F] au bailleur, à un montant égal à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges ainsi que de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatifs, exigible à compter du mois suivant la dernière échéance intégrée à l’arriéré locatif, et ce jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à verser cette indemnité d’occupation à son bailleur ;

DIT que faute par Monsieur [H] [F] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 octobre 2024, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer à la SAS VMLE la somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE