N° de Minute :

N° RG 24/01222 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDZN

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

[6]

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 21 NOVEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 2 septembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [I] [D] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] ([Localité 7])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001308 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [Y]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] ([Localité 7])

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [Y], [Adresse 3]

représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000788 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [I] [D] la propriété du véhicule Peugeot 207 ;

CONSTATE que les époux s’accordent pour que Madame [I] [D] prenne en charge à titre définitif, sans recours ni récompense lors des opérations de liquidation de la communauté, la dette de loyer afférents à l’ancien domicile conjugale et pour que Monsieur [Y] prenne en charge à titre définitif, sans recours ni récompense lors des opérations de liquidation de la communauté, le [5] souscrit par les époux ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants mineurs ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère, Madame [I] [D] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [T] [Y] s’exercera, à défaut de meilleur accord :

— les fins de semaine paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h ;

— durant la moitié des petites vacances scolaires, en alternance, 1ère moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,

— durant la moitié des vacances scolaires d’été, en alternance avec un partage par quarts, premier et troisième quarts les années paires et deuxième et quatrième quarts les années impaires,

à charge pour Monsieur [T] [Y] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

PRECISE que les vacances scolaires commencent le lendemain du dernier jour d’école à midi et qu’elle se terminent la veille de la rentrée des classes à 18h. L’échange des enfants du milieu de période aura lieu le samedi à midi, à défaut de meilleur accord ;

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère, de 10h à 18h ;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [T] [Y] et en conséquence LE DISPENSE de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants et DEBOUTE Madame [I] [D] de sa demande de pension alimentaire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ,

CONDAMNE Madame [I] [D] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES