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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 26 nov. 2025, n° 25/00599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00599 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2XO
DECISION DE DESISTEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Organisme [6]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
ET :
S.A.S. [4]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent SOUNEGA de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur :
Assesseur salarié :
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 26 novembre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 08 juillet 2025
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par l’URSSAF [5] en date du 20/06/2025 et signifiée le 26/06/2025 à la Société [4] pour un montant de 265 €.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître [H] [Z] de la SELARL [3]
,
Organisme [6],
S.A.S. [4]
Le
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