RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/03324 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMGX

JUGEMENT du 27 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [U],

demeurant [Adresse 1]

comparant,

DEFENDEUR :

[6],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 09 décembre 2024

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 6 juin 2024, la [7] a demandé à ce qu’il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [M] [U], à la demande de ce dernier ;

Les créances à vérifier sont celles de [5], retenues, aux termes de l’état détaillé des dettes, à la somme de 2932,48 euros, outre un impayé de 140,40 euros au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX04], et à la somme de 2239,28 euros, outre un impayé de 102,87 euros au titre du prêt n° [Numéro identifiant 3] ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 décembre 2024.

A cette date, Monsieur [M] [U], comparant en personne, a indiqué que son accès internet à l’espace client a été supprimé, de sorte qu’il ne peut connaître précisément le montant dû ; Il demeure toutefois très réservé s’agissant des impayés dont il considère qu’ils sont inclus dans la capital restant dû ;

Le créancier n’a pas comparu à l’audience, ni adressé de justificatifs au soutien de sa créance.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon l’article L. 723-2 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Monsieur [M] [U] a reçu notification de l’état détaillé des dettes par courrier recommandé du 3 mai 2024. Il a sollicité la vérification de sa créance par lettre adressée le 19 mai suivant.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.

2 / Sur la fixation des créances

L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, il ressort de la déclaration de créance concernant le prêt n° [XXXXXXXXXX04], que le débiteur est redevable d’une somme de 2932,48 euros au titre du capital restant dû, et d’une somme de 140,40 euros au titre d’un impayé, non inclus dans le capital restant dû, de sorte que la créance totale est de 3072,88 euros ;

En revanche, la déclaration de créance faite au titre du prêt n° [Numéro identifiant 3] fait uniquement mention d’un capital restant dû de 2239,28 euros et ne vise pas d’impayés, de sorte que la créance sera fixée à la somme de 2239,28 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [M] [U] ;

Fixe les créances de [5] aux sommes suivantes :

—  3072,88 euros au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX04]

—  2239,28 euros au titre du prêt n° [Numéro identifiant 3]

Ordonne le renvoi du présent dossier à la [7].

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE