Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 27 novembre 2025, n° 24/05957

TJ Versailles 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de la paternité
Le tribunal a jugé que la demande d'expertise était recevable et justifiée pour établir la vérité sur la filiation.
Accepté
Aide juridictionnelle totale
Le tribunal a constaté que le demandeur était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et a donc ordonné la dispense de la consignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 27 nov. 2025, n° 24/05957
Numéro(s) :	24/05957
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julia MAZIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

27 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/05957 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMKD

Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [U] [K], assisté de son curateur de l’Association [19], dont le siège est situé [Adresse 3], désigné en cette qualité par décision de curatelle renforcée en date du 25 mai 2021 rendue par le Tribunal de Proximité de Poissy (78).

né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 15] (91)

demeurant [Adresse 9]

[Localité 12]

représenté par M^e Julia MAZIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 348

DEFENDERESSE :

Madame [M] [O] [R] [H], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [S] [B] [Y] [D] [H] [K] née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 16] (78),

née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 17] (78)

demeurant [Adresse 13]

[Localité 11]

défaillante

Copie exécutoire :M^e Julia MAZIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 348,

Copie certifiée conforme : Madame [M] [H], Parquet civil, service des expertises (x2)

PARTIE INTERVENANTE :

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 8]

[Localité 10]

dispensé du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 05 Novembre 2024 reçu au greffe le 06 Novembre 2024.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 09 Septembre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que l’action est recevable,

Avant dire droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 2]

[Adresse 14]

[Localité 7],

Avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes :

1° [S], [B], [Y], [D] [H] [K] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 16] (YVELINES) de Madame [M], [O], [R] [H], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 18] (YVELINES)

2° Monsieur [F], [U] [K], né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 15] (ESSONNE).

— rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [F], [U] [K] à l’égard de l’enfant [S], [B], [Y], [D] [H] [K] ;

Dispense Monsieur [F], [U] [K], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de consignation de la provision de 840 euros TTC à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert,

Dit que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 30 avril 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle,

Dit que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties,

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise,

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office,

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 26 mai 2026 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport,

Demande la production de l’acte de naissance de l’enfant pour cette audience,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 NOVEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT