RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/04589 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPK5

Jugement de Caducité

du 10 MARS 2025

DEMANDEUR :

Société [10], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

Madame [P] [K], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

SIP [Localité 17] [23], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

[21], demeurant [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

[9], demeurant Chez [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

[20], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[19], demeurant Chez [Adresse 12]

non comparant, ni représenté

TRANSDEV [11], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

[16], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

[22], demeurant [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 10 Mars 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Le 27 juin 2024, la [7] a déclaré recevable la demande formulée par Madame [P] [K] tendant au traitement de sa situation de surendettement ;

Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d’évolution favorable et alors qu’elle ne possède rien d’autres que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande, ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de la valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 29 août 2024 ;

Par courrier adressé le 20 septembre 2024, la Société [10] a contesté la décision de la commission de surendettement et a sollicité la mise en place d’un moratoire sur 24 mois dans l’attente d’un retour à l’emploi de la débitrice ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 mars 2025 ;

A cette date, la Société [10] ne s’est pas faite représenter à l’audience, tandis qu’elle n’a pas usé de la faculté offerte par l’article [15] 713-4 du code de la consommation permettant à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé réception ;

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir d’observations écrites contradictoirement adressés aux autres parties sur le bien fondé de la décision de la commission de surendettement ;

Madame [P] [K], comparante en personne, a sollicité la confirmation de la décision de la commission de surendettement ;

MOTIFS DE LA DECISION

1 / Sur la recevabilité de la contestation

L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

En l’espèce, la Société [10] a reçu notification de la décision de la commission le 30 août 2025 et a adressé son courrier de contestation le 20 septembre suivant de sorte que, régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

2 / Sur la caducité du recours

Par application de l’article R 713-4 du code de la consommation, si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut déclarer la citation caduque et cette déclaration de caducité est définitive si le demandeur n’a pas fait connaître au greffe, dans les quinze jours de l’audience, le motif légitime expliquant son absence.

En l’espèce, la Société [10] ne s’est pas faite représenter à l’audience pour soutenir sa contestation tandis qu’elle n’a pas justifié au tribunal avoir adressé aux autres parties copie de son courrier de contestation et des pièces afférentes par courrier recommandé avec accusé réception.

En conséquence, ce recours est déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible de rapport,

Déclare recevable en la forme mais caduque la contestation formée par la Société [10] à l’encontre de la décision prise par la commission de la [Localité 14] le 29 août 2025 au profit de Madame [P] [K] ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Dit que la présente décision sera adressée par les soins du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE