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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 23 janv. 2025, n° 23/00458 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00458 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, CPAM DE LA LOIRE |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00458 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4LT
DECISION DE DESISTEMENT DU 23 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON, non présent à l’audience,
ET :
La CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [B] [C], audiencière, munie d’un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Annabelle LEDRAPIER, vice-présidente placée, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Etienne par ordonnance de la première présidente de la Cour d’appel de Lyon en date du 09 décembre 2024,
assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 23 janvier 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 03 juillet 2023
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle subie par Monsieur [J] [I] le 10/02/2022
Saisine CMRA le 10/02/2023
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
Vu le courrier de désistement de la Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE en date du 19/12/2024,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
DECLARE le désistement parfait ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Annabelle LEDRAPIER
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE,
CPAM DE LA LOIRE
Le
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